FAQ Salariés : tout sur le mécénat de compétences quand on est un salarié
Vous êtes salarié et vous vous posez des questions sur le mécénat de compétences ? Retrouvez ici les questions/réponses les plus fréquemment posées sur le mécénat de compétences !
Généralités
Le mécénat de compétences est un don en nature qui consiste, pour une entreprise, à mettre à disposition d’organismes d’intérêt général des collaborateurs qui vont mobiliser leurs compétences ou leur force de travail sur leur temps de travail, avec maintien de leur salaire.
Il peut s’agir d’une prestation de service déterminée (mission) que l’entreprise va piloter, ou d’un prêt de main d’œuvre, auquel cas c’est l’organisme d’intérêt général qui peut être l’autorité fonctionnelle.
Il peut s’agir d’une prestation de service déterminée (mission) que l’entreprise va piloter, ou d’un prêt de main d’œuvre, auquel cas c’est l’organisme d’intérêt général qui peut être l’autorité fonctionnelle.
- Le mécénat de compétences se distingue des démarches suivantes :
- Le bénévolat de compétences relève d’une démarche individuelle. Il consiste, pour un individu, à donner de son temps à une organisation à finalité sociale sur son temps personnel, sans compensation financière. Il met en œuvre ses compétences professionnelles et/ou également des compétences personnelles ou acquises antérieurement. Il peut bénéficier de l’appui de son entreprise (autorisations d’absence par exemple).
- Le volontariat est un contrat particulier entre le bénévole et l’organisme auprès duquel il s‘engage, moyennant une indemnité versée par ce dernier (Service Civique, Service Volontaire Européen, Service Volontaire International…)
Le mécénat de compétences met en relation des entreprises, des salariés de celles-ci et des organismes d’intérêt général. Une loi dite “3DS” du 21 février 2022 (Décentralisation, Déconcentration, Collectivités) prévoit à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités territoriales auprès d’organisations d’intérêt général, associations ou fondations reconnues d’utilité publique, sous la forme de mécénat de compétences avec l’organisme en question.
- Pour les entreprises : un avantage fiscal, une image de marque positive à l’égard de partenaires commerciaux ou autres, y compris ses salariés, en se présentant comme une " entreprise citoyenne ".
- Pour les salariés : un engagement citoyen sur le temps de travail et non sur le temps personnel, la confrontation avec une certaine réalité sociale.
- Pour les organismes bénéficiaires : certitude d’un apport de compétences pendant un temps donné afin de mieux satisfaire leur objectif associatif et mener à bien leurs actions.
Le Mécénat de Compétences est encadré par l’article L. 8241-2 du Code du travail relatif au prêt de main d’œuvre à but non lucratif.
Une convention est signée entre l’entreprise et l’organisme bénéficiaire. Un avenant au contrat de travail est signé entre l’entreprise et son salarié.
Sur le plan fiscal, l’article 238 bis du Code Général des Impôts s’applique.
Les droits et obligations de chacun des acteurs sont développés dans les pages dédiées, respectivement entreprises, salariés, associations.
Une convention est signée entre l’entreprise et l’organisme bénéficiaire. Un avenant au contrat de travail est signé entre l’entreprise et son salarié.
Sur le plan fiscal, l’article 238 bis du Code Général des Impôts s’applique.
Les droits et obligations de chacun des acteurs sont développés dans les pages dédiées, respectivement entreprises, salariés, associations.
Les salariés
Notre site, géré par l'association "Tous Bénévoles", vous permet :
- de consulter les missions en mécénat de compétences proposées par nos associations membres : www.mecenatdecompetences.org/les-missions-de-mecenat
- d'accéder à l'annuaire des associations pour les contacter directement dans le cadre de votre candidature spontanée : www.mecenatdecompetences.org/associations
- de vous inscrire dans le répertoire des salariés pour proposer votre profil aux associations
Un freelance peut tout à fait réaliser une mission de bénévolat de compétences et ainsi bénéficier de l’avantage fiscal associé. Un commerçant ou un artisan peut aussi faire bénéficier une association de son expertise pour une telle mission.
Attention : les personnes sous le statut de micro-entreprises ne sont pas éligibles car ne relevant pas d'un régime réel d'imposition de leurs bénéfices.
Pour faire du mécénat de compétences en tant que freelance, il faut rechercher des organisations ou des projets qui correspondent à vos valeurs et prendre contact avec elles, pour proposer votre aide.
Vous pouvez donc choisir d'offrir vos compétences et votre expertise dans votre domaine d'activité à des associations d’intérêt général qui en ont besoin. Cependant, il est important de noter que le mécénat de compétences ne donne pas lieu à une rémunération financière directe. Vous êtes censé offrir votre temps et vos compétences pour soutenir une cause. Il est donc essentiel de prendre en compte vos contraintes financières et la capacité à consacrer du temps à des projets de mécénat tout en maintenant des activités professionnelles rémunérées.
Pour ce qui est des commerçants ou artisans, cela permet en particulier de mettre en lumière leur savoir-faire et leur entreprise, et aussi d’occuper leur main-d’œuvre par une mission gratifiante (avec de plus une déduction fiscale à la clé) lorsqu’arrive une période de moindre charge de travail.
Les avantages pour le salarié sont nombreux et ont été documentés par la littérature sur le sujet (Vasconcelos & Bucolo, 2021 ; Renault-Tinacci & Vasconcelos, 2020 ; Boistel, 2012 ; Gati- gnon-Turnau, 2005) :
- Renforcement de l’estime de soi par le don de ses compétences
- Acquisition de nouvelles compétences relationnelles et techniques (temps d’apprentissage et de formation en associations)
- Augmentation de la motivation au travail et du bien-être au travail perçu
- Rééquilibrage des temps sociaux (travail, s’occuper de soi, s’occuper des autres)
- Alignement engagement salarié / convictions personnelles (notion de salarié citoyen)
- Développement de nouveaux liens sociaux à l’extérieur de l’entreprise
- Epanouissement par la découverte de nouveaux sujets et réponse à la quête de sens
- Création d’une nouvelle relation entre l’entreprise et le salarié
- Possibilité d'expression d’un besoin de réorientation professionnelle
Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.
Cet article crée, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, la possibilité de mettre à disposition des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales (départements, régions et communes de plus de 3 500 habitants, EPCI à fiscalité propre) auprès des personnes morales relevant du a) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, ainsi que de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique. Cette mise à disposition intervient pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelle sont utiles.
Cet article crée, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, la possibilité de mettre à disposition des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales (départements, régions et communes de plus de 3 500 habitants, EPCI à fiscalité propre) auprès des personnes morales relevant du a) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, ainsi que de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique. Cette mise à disposition intervient pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelle sont utiles.
Non, l’employeur ne peut pas obliger un salarié à effectuer une mission de mécénat de compétences. Elle se réalise toujours sur la base du volontariat.
Selon l’article L8241-2 du code du travail, " un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition ".
De plus, un avenant au contrat de travail, précisant les conditions de réalisation de la mission, doit être apporté et signé par l’entreprise, le salarié et l’association. Le salarié a donc nécessairement le droit de s’y opposer et de ne pas apposer sa signature.
Selon l’article L8241-2 du code du travail, " un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition ".
De plus, un avenant au contrat de travail, précisant les conditions de réalisation de la mission, doit être apporté et signé par l’entreprise, le salarié et l’association. Le salarié a donc nécessairement le droit de s’y opposer et de ne pas apposer sa signature.
Pendant la période de mécénat, le salarié a des liens réguliers avec son entreprise, puisque celle-ci doit effectuer un suivi tout au long de la réalisation de la mission : au démarrage, afin que le salarié soit bien accueilli au sein de l’association, en cours de mission, afin de s’assurer que la mission corresponde bien aux compétences et à l’attente du salarié, et en fin de mission, afin d’accompagner le salarié dans son retour au sein de l’entreprise.
L’article L8241-2 du code du travail précise notamment que pendant la période du mécénat, " le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse ".
De plus, le salarié est accompagné par son responsable et les ressources humaines de son entreprise afin de s’assurer du bon équilibre entre son poste en entreprise et sa mission de mécénat au sein de l'association et définir ensemble les modalités de réalisation.
L’article L8241-2 du code du travail précise notamment que pendant la période du mécénat, " le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse ".
De plus, le salarié est accompagné par son responsable et les ressources humaines de son entreprise afin de s’assurer du bon équilibre entre son poste en entreprise et sa mission de mécénat au sein de l'association et définir ensemble les modalités de réalisation.
Selon l’article L8241-2 du code du travail, le mécénat de compétences requiert plusieurs formalités :
" L'accord du salarié concerné ; Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. "
" L'accord du salarié concerné ; Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. "
La loi du 15 avril 2024 visant à " Soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative " a allongé la durée maximale des missions en mécénat de compétences de 2 à 3 ans.
La mission de mécénat doit être réalisée sur le temps de travail et équilibrée avec la charge de travail habituelle du salarié incombant à son poste en entreprise.
Les conditions de réalisation de la mission de mécénat sont définies dans la convention de mise à disposition et dans l’avenant au contrat de travail, qui nécessitent obligatoirement l’accord du salarié. Ainsi le salarié pourra s’opposer si les conditions de la mission de mécénat ne correspondent pas à son attente et/ou ne s’équilibrent pas à son rythme en entreprise.
La mission de mécénat doit être réalisée sur le temps de travail et équilibrée avec la charge de travail habituelle du salarié incombant à son poste en entreprise.
Les conditions de réalisation de la mission de mécénat sont définies dans la convention de mise à disposition et dans l’avenant au contrat de travail, qui nécessitent obligatoirement l’accord du salarié. Ainsi le salarié pourra s’opposer si les conditions de la mission de mécénat ne correspondent pas à son attente et/ou ne s’équilibrent pas à son rythme en entreprise.
De façon générale, la mission de mécénat confiée doit correspondre aux compétences du salarié " au sens large ".
Néanmoins, le salarié peut vouloir effectuer une mission éloignée de ses compétences afin de découvrir et monter en compétence dans un autre domaine.
Cependant le niveau de responsabilité ou d’expertise doit être équivalent.
Néanmoins, le salarié peut vouloir effectuer une mission éloignée de ses compétences afin de découvrir et monter en compétence dans un autre domaine.
Cependant le niveau de responsabilité ou d’expertise doit être équivalent.
Le mécénat de compétences n’a aucun coût financier pour le salarié. Il conserve le même salaire, versé par son entreprise, et bénéficie toujours de ses avantages (par exemple, avancement, mutuelle, cotisation à la retraite, tickets restaurants, etc…).
L’article L8241-2 du code du travail indique que “le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse”.
Pour rappel, le mécénat de compétences est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.
L’article L8241-2 du code du travail indique que “le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse”.
Pour rappel, le mécénat de compétences est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.
Le mécénat de compétences est généralement l’occasion de découvrir et développer vos compétences dans un univers différent de celui auquel vous êtes habitué. Cette expérience peut permettre éventuellement une orientation professionnelle nouvelle. L’article L8241-3 du code du travail cite que le mécénat de compétences va permettre au salarié " d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun ".
Dans le cas où il s’effectue juste avant la future retraite, il vous permet une transition progressive vers l’après, comme l’engagement bénévole dans des projets associatifs.
Dans le cas où il s’effectue juste avant la future retraite, il vous permet une transition progressive vers l’après, comme l’engagement bénévole dans des projets associatifs.
Non, pas nécessairement, mais l'entreprise peut décider de limiter le mécénat de compétences à un type de salariés. Le mécénat de compétences peut s’adresser à tous ceux qui sont en activité : en stage, en début de carrière, tout juste diplômé, mais aussi en milieu de carrière, pour les salariés en transition (suite à un congé maternité ou paternité, à un congé sabbatique, à une réorientation professionnelle, etc.), et enfin, en fin de carrière pour ceux qui se rapprochent de la retraite.
L’article L8241-2 du code du travail précise que " L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement. "
Il peut être rassurant de se mettre d’accord au préalable et d’indiquer dans la convention de mécénat les conditions d’arrêt d’une mission de mécénat en cours, par exemple, en précisant un délai de préavis (par exemple, d’un mois), la manière dont l’arrêt doit être signifié (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception), etc.
La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement. "
Il peut être rassurant de se mettre d’accord au préalable et d’indiquer dans la convention de mécénat les conditions d’arrêt d’une mission de mécénat en cours, par exemple, en précisant un délai de préavis (par exemple, d’un mois), la manière dont l’arrêt doit être signifié (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception), etc.
Pour aller plus loin encore, découvrez les fiches repères d’Admical
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https://admical.org/thematiques-base-documentaire/les-fiches-reperes-admical
Admical est une association reconnue d’utilité publique créée en 1979 qui fédère une communauté de plus de 200 adhérents. Son ambition est de libérer l'engagement des entreprises au service de l’intérêt général. Sa vision consiste à penser que le mécénat d'entreprise est un levier d'impact majeur pour accomplir les changements nécessaires à l'évolution de la société vers des modèles inclusifs, durables et inspirants.
Fiche Repère Admical n° 1, Eligibilité au mécénat
Fiche Repère Admical n° 3, Le mécénat de compétences
Fiche Repère Admical n° 17, La fiscalité du mécénat d’entreprise