FAQ Entreprises : tout sur le mécénat de compétences quand on est une entreprise
Vous représentez une entreprise et vous vous posez des questions sur le mécénat de compétences ? Retrouvez ici les questions/réponses les plus fréquemment posées sur le mécénat de compétences !
Généralités
Le mécénat de compétences est un don en nature qui consiste, pour une entreprise, à mettre à disposition d’organismes d’intérêt général des collaborateurs qui vont mobiliser leurs compétences ou leur force de travail sur leur temps de travail, avec maintien de leur salaire.
Il peut s’agir d’une prestation de service déterminée (mission) que l’entreprise va piloter, ou d’un prêt de main d’œuvre, auquel cas c’est l’organisme d’intérêt général qui peut être l’autorité fonctionnelle.
Il peut s’agir d’une prestation de service déterminée (mission) que l’entreprise va piloter, ou d’un prêt de main d’œuvre, auquel cas c’est l’organisme d’intérêt général qui peut être l’autorité fonctionnelle.
- Le mécénat de compétences se distingue des démarches suivantes :
- Le bénévolat de compétences relève d’une démarche individuelle. Il consiste, pour un individu, à donner de son temps à une organisation à finalité sociale sur son temps personnel, sans compensation financière. Il met en œuvre ses compétences professionnelles et/ou également des compétences personnelles ou acquises antérieurement. Il peut bénéficier de l’appui de son entreprise (autorisations d’absence par exemple).
- Le volontariat est un contrat particulier entre le bénévole et l’organisme auprès duquel il s‘engage, moyennant une indemnité versée par ce dernier (Service Civique, Service Volontaire Européen, Service Volontaire International…)
Le mécénat de compétences met en relation des entreprises, des salariés de celles-ci et des organismes d’intérêt général. Une loi dite “3DS” du 22 février 2022 (Décentralisation, Déconcentration, Collectivités) prévoit à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités territoriales auprès d’organisations d’intérêt général, associations ou fondations reconnues d’utilité publique, sous la forme de mécénat de compétences avec l’organisme en question.
- Pour les entreprises : un avantage fiscal, une image de marque positive à l’égard de partenaires commerciaux ou autres, y compris ses salariés, en se présentant comme une " entreprise citoyenne ".
- Pour les salariés : un engagement citoyen sur le temps de travail et non sur le temps personnel, la confrontation avec une certaine réalité sociale.
- Pour les organismes bénéficiaires : certitude d’un apport de compétences pendant un temps donné afin de mieux satisfaire leur objectif associatif et mener à bien leurs actions.
Le Mécénat de Compétences est encadré par l’article L. 8241-2 du Code du travail relatif au prêt de main d’œuvre à but non lucratif.
Une convention est signée entre l’entreprise et l’organisme bénéficiaire. Un avenant au contrat de travail est signé entre l’entreprise et son salarié.
Sur le plan fiscal, l’article 238 bis du Code Général des Impôts s’applique.
Les droits et obligations de chacun des acteurs sont développés dans les pages dédiées, respectivement entreprises, salariés, associations.
Une convention est signée entre l’entreprise et l’organisme bénéficiaire. Un avenant au contrat de travail est signé entre l’entreprise et son salarié.
Sur le plan fiscal, l’article 238 bis du Code Général des Impôts s’applique.
Les droits et obligations de chacun des acteurs sont développés dans les pages dédiées, respectivement entreprises, salariés, associations.
Les entreprises
Notre site, géré par l'association "Tous Bénévoles", permet aux salariés :
- de consulter les missions en mécénat de compétences de nos associations membres : www.mecenatdecompetences.org/les-missions-de-mecenat
- d'accéder à l'annuaire des associations pour contacter les associations dans le cadre de candidatures spontanées : www.mecenatdecompetences.org/associations
- de s'inscrire dans le répertoire des salariés pour proposer leur profil aux associations
Toutes les entreprises sont concernées.
Qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, toutes les entreprises peuvent mettre à disposition des associations d’intérêt général, les compétences ou la force de travail d’un ou plusieurs salariés. En contrepartie du maintien de la rémunération et de la mise à disposition des salariés sur leur temps de travail, l’entreprise bénéficie de conditions fiscales avantageuses.
Si l’entreprise relève du secteur privé, le mécénat de compétences possède un cadre juridique bien défini par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 (mettre un lien externe vers la loi) et depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (mettre un lien externe vers la loi), il s’est aussi ouvert au secteur public.
Outre le fait qu’il n’y ait aucune distinction de taille, de statut, de chiffre d’affaires ou de secteur géographique, toutes les entreprises qui exercent une activité légale sont éligibles au mécénat de compétences.
Qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, toutes les entreprises peuvent mettre à disposition des associations d’intérêt général, les compétences ou la force de travail d’un ou plusieurs salariés. En contrepartie du maintien de la rémunération et de la mise à disposition des salariés sur leur temps de travail, l’entreprise bénéficie de conditions fiscales avantageuses.
Si l’entreprise relève du secteur privé, le mécénat de compétences possède un cadre juridique bien défini par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 (mettre un lien externe vers la loi) et depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (mettre un lien externe vers la loi), il s’est aussi ouvert au secteur public.
Outre le fait qu’il n’y ait aucune distinction de taille, de statut, de chiffre d’affaires ou de secteur géographique, toutes les entreprises qui exercent une activité légale sont éligibles au mécénat de compétences.
Oui, les fonctionnaires peuvent désormais faire du mécénat de compétences.
Depuis 2003, le secteur privé possède un cadre juridique bien défini, ce qui n’était pas le cas du secteur public où son utilisation était jusqu’à présent moins connue, moins utilisée et surtout moins encadrée. Jusqu’à récemment, seules quelques rares expérimentations comme celle du Département de Seine-Saint-Denis avaient été menées. La situation s’est un peu clarifiée avec la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (mettre un lien externe vers la loi), dite loi 3DS qui permet aux agents de la fonction publique d’être mis à la disposition d’œuvres ou d’organismes privés d’intérêt général ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique. La mise à disposition est prévue pour une durée qui ne peut excéder 18 mois, renouvelable dans la limite d’une durée de 3 ans.
Depuis 2003, le secteur privé possède un cadre juridique bien défini, ce qui n’était pas le cas du secteur public où son utilisation était jusqu’à présent moins connue, moins utilisée et surtout moins encadrée. Jusqu’à récemment, seules quelques rares expérimentations comme celle du Département de Seine-Saint-Denis avaient été menées. La situation s’est un peu clarifiée avec la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (mettre un lien externe vers la loi), dite loi 3DS qui permet aux agents de la fonction publique d’être mis à la disposition d’œuvres ou d’organismes privés d’intérêt général ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique. La mise à disposition est prévue pour une durée qui ne peut excéder 18 mois, renouvelable dans la limite d’une durée de 3 ans.
Un freelance peut tout à fait réaliser une mission de bénévolat de compétences et ainsi bénéficier de l’avantage fiscal associé. Un commerçant ou un artisan peut aussi faire bénéficier une association de son expertise pour une telle mission.
Attention : les personnes sous le statut de micro-entreprises ne sont pas éligibles car ne relevant pas d'un régime réel d'imposition de leurs bénéfices.
Pour faire du mécénat de compétences en tant que freelance, il faut rechercher des organisations ou des projets qui correspondent à vos valeurs et prendre contact avec elles, pour proposer votre aide.
Vous pouvez donc choisir d'offrir vos compétences et votre expertise dans votre domaine d'activité à des associations d’intérêt général qui en ont besoin. Cependant, il est important de noter que le mécénat de compétences ne donne pas lieu à une rémunération financière directe. Vous êtes censé offrir votre temps et vos compétences pour soutenir une cause. Il est donc essentiel de prendre en compte vos contraintes financières et la capacité à consacrer du temps à des projets de mécénat tout en maintenant des activités professionnelles rémunérées.
Pour ce qui est des commerçants ou artisans, cela permet en particulier de mettre en lumière leur savoir-faire et leur entreprise, et aussi d’occuper leur main-d’œuvre par une mission gratifiante (avec de plus une déduction fiscale à la clé) lorsqu’arrive une période de moindre charge de travail.
Cela permet d’accroître l’impact social de l’entreprise, de faire vivre ses valeurs au-delà des murs de l’entreprise et de renforcer les liens des collaborateurs.
De manière générale, la raison d’être des entreprises ne peut désormais plus se limiter à la seule poursuite du profit économique. Elles ont également un rôle social, sociétal et environnemental à assumer. C’est pourquoi le mécénat de compétences s’inscrit dans la stratégie RSE de l’entreprise pour répondre aux défis sociaux actuels. De plus, il renforce l’engagement, la cohésion et le bien-être des collaborateurs qui véhiculent les valeurs de l’entreprise à l’extérieur de celle-ci.
Le mécénat peut aussi permettre à l’entreprise d’élargir son réseau et pourquoi pas, de rencontrer de nouveaux partenaires et clients.
De manière générale, la raison d’être des entreprises ne peut désormais plus se limiter à la seule poursuite du profit économique. Elles ont également un rôle social, sociétal et environnemental à assumer. C’est pourquoi le mécénat de compétences s’inscrit dans la stratégie RSE de l’entreprise pour répondre aux défis sociaux actuels. De plus, il renforce l’engagement, la cohésion et le bien-être des collaborateurs qui véhiculent les valeurs de l’entreprise à l’extérieur de celle-ci.
Le mécénat peut aussi permettre à l’entreprise d’élargir son réseau et pourquoi pas, de rencontrer de nouveaux partenaires et clients.
Il n’existe pas réellement d’entreprise " non grata ". Néanmoins, l’association bénéficiaire peut refuser l’aide d’une entreprise si elle ne correspond pas à ses valeurs.
Puisque le mécénat de compétences résulte d’un accord entre l’association bénéficiaire, le salarié et l’entreprise, si une ou plusieurs des parties ne sont pas satisfaites des conditions de la mission, alors le mécénat de compétences n’a pas lieu.
Dans certains cas, une association peut ne pas souhaiter accepter la proposition d’une entreprise qui irait à l’encontre de ses valeurs, de sa nature ou de son activité. Cela peut être en raison de ses pratiques commerciales, de ses impacts environnementaux ou sociaux négatifs, ou encore de sa réputation générale.
Par exemple, certaines associations militantes pour la paix ou les droits de l'homme peuvent exprimer des réserves vis-à-vis des entreprises impliquées dans la production d'armes ou des associations environnementales peuvent éviter de collaborer avec des entreprises considérées comme étant trop polluantes, ou encore des associations de défense des droits des travailleurs peuvent refuser de collaborer avec des entreprises accusées de violations des droits des employés.
De plus, une organisation bénéficiaire peut rejeter une collaboration avec une entreprise impliquée dans un scandale de corruption, de fraude ou liée à des activités controversées sur le plan éthique, de peur que cela ne rejaillisse sur l’image de l’association.
Néanmoins, chaque association est libre de faire ses propres choix et on peut également envisager qu’une association déciderait d’accepter l’aide qui proviendrait d’une entreprise désirant mener une réelle démarche d’amélioration et de changement.
Puisque le mécénat de compétences résulte d’un accord entre l’association bénéficiaire, le salarié et l’entreprise, si une ou plusieurs des parties ne sont pas satisfaites des conditions de la mission, alors le mécénat de compétences n’a pas lieu.
Dans certains cas, une association peut ne pas souhaiter accepter la proposition d’une entreprise qui irait à l’encontre de ses valeurs, de sa nature ou de son activité. Cela peut être en raison de ses pratiques commerciales, de ses impacts environnementaux ou sociaux négatifs, ou encore de sa réputation générale.
Par exemple, certaines associations militantes pour la paix ou les droits de l'homme peuvent exprimer des réserves vis-à-vis des entreprises impliquées dans la production d'armes ou des associations environnementales peuvent éviter de collaborer avec des entreprises considérées comme étant trop polluantes, ou encore des associations de défense des droits des travailleurs peuvent refuser de collaborer avec des entreprises accusées de violations des droits des employés.
De plus, une organisation bénéficiaire peut rejeter une collaboration avec une entreprise impliquée dans un scandale de corruption, de fraude ou liée à des activités controversées sur le plan éthique, de peur que cela ne rejaillisse sur l’image de l’association.
Néanmoins, chaque association est libre de faire ses propres choix et on peut également envisager qu’une association déciderait d’accepter l’aide qui proviendrait d’une entreprise désirant mener une réelle démarche d’amélioration et de changement.
Oui, on peut dire qu’il y a une dimension éthique importante dans le mécénat de compétences.
- Étant donné que le mécénat de compétences est au service de causes d'intérêt général, cela implique de respecter quelques principes éthiques :
- L’engagement volontaire des professionnels qui consacrent leur temps et leurs connaissances sans rémunération supplémentaire.
- La transparence et l’intégrité, pour clarifier les attentes mutuelles, respecter les accords conclus et fournir des informations précises sur les compétences ainsi que les ressources disponibles.
- La pertinence et la qualité de la réponse aux besoins de l'organisation bénéficiaire.
- Le respect des valeurs et des missions.
- La non-concurrence et la neutralité des volontaires qui ne doivent pas concurrencer les entreprises ou les professionnels locaux (le mécénat de compétences ne doit pas nuire à l'économie locale ou créer des déséquilibres).
- L’Impact social et l’évaluation des actions réalisées pour s'assurer qu’elles contribuent réellement à l'amélioration de la situation de l'organisation bénéficiaire.
- En plus des principes d’éthique, un ensemble de bonnes pratiques est à prendre en considération par l’entreprise pour qu’une mission de mécénat de compétences soit une réussite :
- Définir la mission avec toutes les parties prenantes.
- Assurer un suivi de la mission par le service RH.
- Impliquer en amont le management et le salarié.
- Rendre accessible le mécénat de compétences à tous les salariés.
- Sélectionner des associations qui soient en adéquation avec les valeurs de l’entreprise.
Non, l’accord du salarié est obligatoire. Il a le droit de s’opposer à une mission si elle ne correspond pas à ses attentes et ses contraintes personnelles
Le mécénat de compétences doit être un engagement réciproque pour qu'il puisse être une réussite.
Dans l’idéal, Il doit correspondre à la fois à un besoin de l’association bénéficiaire ainsi qu’à l’envie et à la disponibilité du collaborateur, mais aussi de l’entreprise.
Pour les entreprises qui disposent d’instances représentatives du personnel (Comité Social et Économique ou Comité d’Entreprise, CHSCT), le projet doit leur être soumis au préalable.
Avant de commencer sa mission de mécénat de compétences, le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail afin de vérifier son accord " éclairé ". L’avenant doit préciser la nature des tâches à effectuer ainsi que les horaires, les lieux et les caractéristiques du poste occupé.
Néanmoins, cela n’interdit pas aux entreprises de mettre en place des mesures incitatives pour que le salarié accepte une mission de mécénat, comme par exemple, des formations complémentaires, une rémunération plus intéressante ou du temps supplémentaire, accordés pour la réalisation de la mission.
Enfin, un salarié a le droit d'interrompre une mission de mécénat en cours de route. Pour cela, il doit en informer son employeur et l'organisme bénéficiaire dès que possible. Les raisons de l'interruption peuvent varier, que ce soit pour des raisons de santé, des obligations familiales, des conflits d'emploi du temps, ou d'autres circonstances imprévues. Cependant, il est important de noter que les détails spécifiques dépendront des accords conclus entre l'employeur, le salarié et l'organisme bénéficiaire du mécénat de compétences.
Le mécénat de compétences doit être un engagement réciproque pour qu'il puisse être une réussite.
Dans l’idéal, Il doit correspondre à la fois à un besoin de l’association bénéficiaire ainsi qu’à l’envie et à la disponibilité du collaborateur, mais aussi de l’entreprise.
Pour les entreprises qui disposent d’instances représentatives du personnel (Comité Social et Économique ou Comité d’Entreprise, CHSCT), le projet doit leur être soumis au préalable.
Avant de commencer sa mission de mécénat de compétences, le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail afin de vérifier son accord " éclairé ". L’avenant doit préciser la nature des tâches à effectuer ainsi que les horaires, les lieux et les caractéristiques du poste occupé.
Néanmoins, cela n’interdit pas aux entreprises de mettre en place des mesures incitatives pour que le salarié accepte une mission de mécénat, comme par exemple, des formations complémentaires, une rémunération plus intéressante ou du temps supplémentaire, accordés pour la réalisation de la mission.
Enfin, un salarié a le droit d'interrompre une mission de mécénat en cours de route. Pour cela, il doit en informer son employeur et l'organisme bénéficiaire dès que possible. Les raisons de l'interruption peuvent varier, que ce soit pour des raisons de santé, des obligations familiales, des conflits d'emploi du temps, ou d'autres circonstances imprévues. Cependant, il est important de noter que les détails spécifiques dépendront des accords conclus entre l'employeur, le salarié et l'organisme bénéficiaire du mécénat de compétences.
Toutes les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements effectués, dans la limite de 20.000 euros ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Une réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI (mettre un lien externe vers l’article) est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes, « dans la limite de 20.000 euros ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. » Dans le cas du mécénat de compétences, c’est par exemple le montant du salaire chargé du collaborateur mis à disposition. Il n’y a pas de montant minimum du don.
Néanmoins, elle ne s'applique que si l'entreprise doit payer des impôts au cours de la période Si ce n’est pas le cas ou que l’entreprise a dépassé le plafond annuel défini par la loi, cette réduction peut être reportée sur les 5 exercices suivants.
Une réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI (mettre un lien externe vers l’article) est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes, « dans la limite de 20.000 euros ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. » Dans le cas du mécénat de compétences, c’est par exemple le montant du salaire chargé du collaborateur mis à disposition. Il n’y a pas de montant minimum du don.
Néanmoins, elle ne s'applique que si l'entreprise doit payer des impôts au cours de la période Si ce n’est pas le cas ou que l’entreprise a dépassé le plafond annuel défini par la loi, cette réduction peut être reportée sur les 5 exercices suivants.
Pour aller plus loin encore, découvrez les fiches repères d’Admical
Vous souhaitez consulter l’ensemble des fiches récapitulatives ? Rendez-vous sur le site d’Admical :
https://admical.org/thematiques-base-documentaire/les-fiches-reperes-admical
Admical est une association reconnue d’utilité publique créée en 1979 qui fédère une communauté de plus de 200 adhérents. Son ambition est de libérer l'engagement des entreprises au service de l’intérêt général. Sa vision consiste à penser que le mécénat d'entreprise est un levier d'impact majeur pour accomplir les changements nécessaires à l'évolution de la société vers des modèles inclusifs, durables et inspirants.
Fiche Repère Admical n° 1, Eligibilité au mécénat
Fiche Repère Admical n° 3, Le mécénat de compétences
Fiche Repère Admical n° 17, La fiscalité du mécénat d’entreprise
Vous avez besoin d'être accompagnés dans la mise en place du mécénat de compétences ?
Donnez l’occasion à vos collaborateurs de s’engager pour une bonne cause !
Pro Bono Lab a pour ambition de favoriser l’engagement en mécénat de compétences des entreprises et de leurs collaborateurs au service d’associations. Pro Bono Lab propose des rencontres, des opportunités et des outils pour passer à l’action ! Votre entreprise n’a pas encore de programme de mécénat de compétences et souhaite en mettre un en place ?
Témoignage de Cécile et Anaïs, salariées accompagnées par Pro Bono Lab :
www.probonolab.org/articles/anais-et-cecile
Passerelles et Compétences, association d'intérêt général, est en capacité de répondre aux entreprises qui cherchent à mettre en place un dispositif de mécénat de compétences.
Comment ? En les accompagnant à chaque étape de leur réflexion pour concevoir et mettre en œuvre, dans le respect des obligations légales (support sur les aspects administratifs) , un programme en cohérence avec leurs enjeux RSE et GEPP.
Passerelles et Compétences intervient également auprès du collectif des salariés pour les sensibiliser à l’engagement et suit chaque salarié dans sa recherche de mission.
Contactez-les pour en savoir plus.
Comment ? En les accompagnant à chaque étape de leur réflexion pour concevoir et mettre en œuvre, dans le respect des obligations légales (support sur les aspects administratifs) , un programme en cohérence avec leurs enjeux RSE et GEPP.
Passerelles et Compétences intervient également auprès du collectif des salariés pour les sensibiliser à l’engagement et suit chaque salarié dans sa recherche de mission.
Contactez-les pour en savoir plus.