FAQ Associations : tout sur le mécénat de compétences quand on est une association

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Vous représentez une association et vous vous posez des questions sur le mécénat de compétences ? Retrouvez ici les questions/réponses les plus fréquemment posées sur le mécénat de compétences !

Généralités

Le mécénat de compétences est un don en nature qui consiste, pour une entreprise, à mettre à disposition d’organismes d’intérêt général des collaborateurs qui vont mobiliser leurs compétences ou leur force de travail sur leur temps de travail, avec maintien de leur salaire.
Il peut s’agir d’une prestation de service déterminée (mission) que l’entreprise va piloter, ou d’un prêt de main d’œuvre, auquel cas c’est l’organisme d’intérêt général qui peut être l’autorité fonctionnelle.

    Le mécénat de compétences se distingue des démarches suivantes :
  • Le bénévolat de compétences relève d’une démarche individuelle. Il consiste, pour un individu, à donner de son temps à une organisation à finalité sociale sur son temps personnel, sans compensation financière. Il met en œuvre ses compétences professionnelles et/ou également des compétences personnelles ou acquises antérieurement. Il peut bénéficier de l’appui de son entreprise (autorisations d’absence par exemple).
  • Le volontariat est un contrat particulier entre le bénévole et l’organisme auprès duquel il s‘engage, moyennant une indemnité versée par ce dernier (Service Civique, Service Volontaire Européen, Service Volontaire International…)

Le mécénat de compétences met en relation des entreprises, des salariés de celles-ci et des organismes d’intérêt général. Une loi dite “3DS” du 22 février 2022 (Décentralisation, Déconcentration, Collectivités) prévoit à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités territoriales auprès d’organisations d’intérêt général, associations ou fondations reconnues d’utilité publique, sous la forme de mécénat de compétences avec l’organisme en question.

  • Pour les entreprises : un avantage fiscal, une image de marque positive à l’égard de partenaires commerciaux ou autres, y compris ses salariés, en se présentant comme une " entreprise citoyenne ".
  • Pour les salariés : un engagement citoyen sur le temps de travail et non sur le temps personnel, la confrontation avec une certaine réalité sociale.
  • Pour les organismes bénéficiaires : certitude d’un apport de compétences pendant un temps donné afin de mieux satisfaire leur objectif associatif et mener à bien leurs actions.

Le Mécénat de Compétences est encadré par l’article L. 8241-2 du Code du travail relatif au prêt de main d’œuvre à but non lucratif.
Une convention est signée entre l’entreprise et l’organisme bénéficiaire. Un avenant au contrat de travail est signé entre l’entreprise et son salarié.
Sur le plan fiscal, l’article 238 bis du Code Général des Impôts s’applique.

Les droits et obligations de chacun des acteurs sont développés dans les pages dédiées, respectivement entreprises, salariés, associations.

Les associations

Notre site, géré par l'association "Tous Bénévoles", vous permet en adhérant :

Pour adhérer, c'est ici : www.tousbenevoles.org/adherer-a-tous-benevoles

Seules les associations d'intérêt général sont éligibles au mécénat de compétences.
    Elles doivent répondre aux trois critères suivants :
  • ne pas profiter à un cercle restreint de personnes. Par exemple, les associations d'anciens élèves sont exclues puisqu’elles s’adressent à un cercle restreint que sont les anciens élèves,
  • avoir une gestion désintéressée,
  • ne pas mener d'opérations lucratives.

La liste des organismes pouvant en bénéficier est citée à l’article 238 bis du code général des impôts. En règle générale, une association peut bénéficier du mécénat de compétences si elle est habilitée à délivrer des reçus fiscaux.
Parmi les organismes cités à l’article 238 bis du code général des impôts éligibles au mécénat figurent notamment les organismes d’intérêt général ayant " un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises."
    La liste est la suivante :
  • Les associations, œuvres ou organismes d’intérêt général ;
  • Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ;
  • Les fondations d’entreprise ;
  • Les établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés ;
  • Les associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons ou legs, et les établissements des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
  • Les associations de droit local dont la mission a été reconnue d’utilité publique ;
  • Les associations de financement électoral et associations agréées de financement des partis politiques ;
  • Les organismes agréés pour la création d’entreprise ;
  • La fondation du patrimoine.

Tout type de missions peut être envisagé dans le cadre d’un mécénat de compétence tant qu’elles correspondent ou se rapprochent des compétences du salarié en entreprise.
Il peut s’agir aussi bien de savoir-faire, comme par exemple, des compétences informatiques, en ressources humaines, en communication, en bâtiment, etc., mais aussi de savoir-être, tels que l’adaptabilité, l’autonomie, la curiosité, etc.

Oui, cela est possible. Il existe une grande diversité de missions de mécénat de compétences qui s’adaptent en fonction des besoins de l’association, que ce soit sur leur durée ou leur fréquence. Il peut aussi bien s’agir d’une mission courte, même d’une seule demi-journée, que d’une mission plus longue, voire d’un plein temps dans la limite de 2 ans.
    Le mécénat de compétences s’appuie sur trois principes :
  • l’engagement personnel du salarié,
  • la réponse à un besoin bien identifié de l’organisme,
  • l’accord de l’entreprise.

Selon l’article L8241-3 du code du travail, la mission de mécénat de compétences " ne peut excéder une durée de deux ans."

Une convention de mécénat peut être envisagée et signée par l’entreprise, l’association et le salarié afin de formaliser les engagements respectifs. Elle " en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse " (article L8241-2 du code du travail).

L’entreprise met à disposition d’un organisme éligible au mécénat un ou plusieurs salariés. C’est donc l’organisme, l’association en l’état, qui pilote la mission et qui peut faire figure d’autorité fonctionnelle dans ce cadre.
L’article L8241-2 précise que le salarié a accès " aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient " les membres de l’association et a donc les mêmes avantages que ces derniers.

Oui, l’avis de plusieurs entités au sein de l’entreprise doit être requis. Ces dernières sont citées à l’article L8241-2 du code du travail, à savoir :
" Le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre et informé des différentes conventions signées.
Le comité de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l'article L. 4154-2.
Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'œuvre."
Par ailleurs, le responsable du salarié ainsi que le service des ressources humaines doivent également donner leur accord et vérifier que la mission corresponde bien aux attentes et compétences du salarié et que l’équilibre entre vie professionnelle et engagement en mécénat est bien respecté.

Seules les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en France peuvent faire un don à des organismes à but non lucratif ou des associations, et donc mettre à disposition des salariés en mécénat de compétence. En contrepartie, elles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, prévue par l’article 238 bis du code général des impôts, matérialisée par un reçu fiscal émis par l’organisme bénéficiaire.

Un freelance peut tout à fait réaliser une mission de bénévolat de compétences et ainsi bénéficier de l’avantage fiscal associé. Un commerçant ou un artisan peut aussi faire bénéficier une association de son expertise pour une telle mission.

Attention : les personnes sous le statut de micro-entreprises ne sont pas éligibles car ne relevant pas d'un régime réel d'imposition de leurs bénéfices.

Pour aller plus loin encore, découvrez les fiches repères d’Admical

Vous souhaitez consulter l’ensemble des fiches récapitulatives ? Rendez-vous sur le site d’Admical :
https://admical.org/thematiques-base-documentaire/les-fiches-reperes-admical

Admical est une association reconnue d’utilité publique créée en 1979 qui fédère une communauté de plus de 200 adhérents. Son ambition est de libérer l'engagement des entreprises au service de l’intérêt général. Sa vision consiste à penser que le mécénat d'entreprise est un levier d'impact majeur pour accomplir les changements nécessaires à l'évolution de la société vers des modèles inclusifs, durables et inspirants.

Fiche Repère Admical n° 1, Eligibilité au mécénat

Fiche Repère Admical n° 3, Le mécénat de compétences

Fiche Repère Admical n° 17, La fiscalité du mécénat d’entreprise

Fiche Repère Admical n° 6, Mécénat et contreparties

Vous avez besoin d'être accompagnés dans la mise en place du mécénat de compétences ?

L'association Pro Bono Lab propose un accompagnement auprès des petites et moyennes associations pour accéder aux compétences dont elles ont besoin à travers son programme le Fonds de Compétences. Vous serez accompagné gratuitement dans le cadrage de vos besoins, la formalisation d'une mission d'accompagnement et la recherche de volontaires compétents. Les missions se déroulent en ligne, sur un format 4 RDV de 2 heures avec les volontaires (en moyenne 2 mois d'accompagnement).

Pour être éligibles au Fonds de Compétences, les structures doivent relever de l'ESS, porter au moins 2 équivalents temps plein (salariés ou bénévoles), avoir au moins 1 année d'existence, et déployer leur activité en France.

Pour vous faire accompagner, il suffit de remplir un questionnaire en ligne et prendre RDV avec un membre de l'équipe Pro Bono Lab avec qui vous pourrez identifier la mission la plus adaptée à votre besoin.

Témoignage de Cécile et Anaïs, salariées accompagnées par Pro Bono Lab :
www.probonolab.org/articles/anais-et-cecile

Découvrez le retour d'expérience d'une association accompagnée par Pro Bono Lab :
www.probonolab.org/articles/jacques-dutillon-son-expérience-du-fonds-de-compétences

Pour vous faire accompagner en tant qu'association, renseignez le questionnaire en ligne en cliquant ici !